CGV

Conditions Générales de vente

Unie & co

Article 1. Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes d’accessoires et de vêtements transformés (ci-après « les Produits ») conclues entre « les Parties » à savoir la société Unie and co, SAS unipersonnelle au capital de 1.000€ dont le siège social est situé au 58 rue de Wattignies 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° siren - en cours d'immatriculation - (ci-après « Unie & co. ou la Société») et un consommateur et acheteur non-professionnel (ci-après « le Client »), au travers du site www.unieandco.com (ci-après le « Site »).

Unie & co se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Le fait de passer commande sur le Site Internet www.unieandco.com ou www.unie-and-co.myshopify.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, tel que ces Produits sont définis à l’article 3 ci-dessous. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 3. Produits

La Société propose à ses Clients la confection d’accessoires et vêtements pour bébés et enfants (de 0 à 8 ans) à partir de textile ou vêtements d'adulte de seconde main. La Société propose également un concept de Box Bambins avec la confection d’accessoires et vêtements pour bébés (de 0 à 36 mois) à partir de vêtements d'adulte appartenant au Client et adressés à la Société pour la confection du Produit commandé.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le catalogue présenté sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander et des caractéristiques du ou des vêtements qu’il devra adresser à la Société pour sa confection en cliquant sur le lien correspondant au Produit.

Unie & co. se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits. Unie & co. s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif, ne sont pas contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

Unie & co. se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le vêtement adressé à la Société n’est pas conforme aux caractéristiques nécessaires à la confection du Produit. Dans cette hypothèse, la Société procèdera à l’annulation de la commande sans délai et au remboursement des sommes versées par le Client.

Article 4. Prix

Le prix indiqué pour chacun des Produits est un prix toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont facturés en sus. Leur montant est forfaitaire selon la méthode d’expédition choisie conformément à l’article 10.1 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGV, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande soit :

- par carte bancaire ;

- par Paypal ;

- par cartes cadeaux

Article 5. Abonnement & Pack cadeau

La Société propose à ses Clients 3 modèles de Box Bambins correspondant chacun à une transformation du vêtement adulte du Client en vêtement bébé. Chaque Box comprend un coffret cadeau composé d'une boîte en carton, d'une enveloppe pré-affranchie Mondial Relay, une carte imprimée à personnaliser, un bon de commande, et deux tickets de marquage. La Société propose également une Box Trousseau Bambin comprenant les trois modèles de transformation.  

Article 6. Commande

6.1. Sélection du Produit

Chaque Produit du catalogue que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

6.2. Etat récapitulatif de la commande

En cliquant sur son « panier », le Client peut vérifier l’état récapitulatif de sa commande et si besoin modifier et/ou valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander ».

6.3. Acceptation des CGV et informations personnelles

A compter du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il doit renseigner ses informations personnelles et doit également accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandés avant de cliquer sur le bouton « Continuer ».

6.4. Adresse de facturation et de livraison

Le client devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. Le Client s’engage à la véracité des données transmises.

6.5. Mode de livraison et mode de paiement

Le client devra renseigner le mode de livraison désigné ainsi que le mode de paiement choisi.

6.6 Commande avec obligation de paiement

Pour toute commande passée auprès de Unie & co., le client devra procéder au règlement de sa commande par carte bancaire, par Paypal ou par carte cadeau.

Article 7. Paiement & confirmation de la Commande

Pour procéder au règlement de la Commande, il sera demandé au Client : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire), puis de procéder à la validation. Cette étape permettra l’enregistrement par la Société du bon de commande du Client. L’acceptation de la commande par la Société ne sera effective qu’à compter de l’acceptation du paiement du client paiement. Le montant total de la commande sera alors débité du compte en banque du Client. Dans le cas contraire (refus de paiement par la banque), la commande sera annulée.

Pour procéder au règlement de la Commande par Paypal, il sera demandé au Client : le prix des produits, la quantité puis le choix du mode de règlement par compte Paypal afin de procéder à la validation du paiement.

Nota : lors du paiement sécurisé en ligne, le numéro de carte ne sera jamais communiqué à la société. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL3 (Secure Socket Layer) qui est la norme la plus sure à ce jour utilisée par la quasi-totalité des sites de e-commerce. Les données de paiement du Client ne circuleront jamais en clair sur Internet. Unie & co. ne stocke aucune donnée bancaire.

Dès l’enregistrement de la commande, un courriel de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de son acceptation de celle-ci.

Article 8. Expédition du vêtement à transformer et contrôle de conformité suite à l'achat d'une Box Bambin

Après réception de la Box Bambin, le client pour bénéficier du service de transformation de son vêtement adulte en vêtement bébé par la Société Unie & co. s’engage à déposer dans l'enveloppe pré-affranchie Mondial Relay se trouvant dans la Box Bambin le vêtement adulte à transformer au point Mondial Relay le plus proche de chez lui. Liste des points de dépôt Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du vêtement à transformer à l’expédition. En pareil cas, il sera procéder au remboursement des sommes versées par le client au titre de la Commande.

Dès réception du vêtement à transformer, il sera procédé à un contrôle de conformité de la faisabilité de la Commande du Client. Pour l’exécution de la Commande, le vêtement à transformer devra être conforme aux critères et caractéristiques mentionnés sur le catalogue présenté sur le Site.

En cas d’impossibilité techniques de confectionner un Produit ou en raison de la non conformité du vêtement à transformer aux caractéristiques essentielles à la réalisation du Produit, Unie & co. en informe le Client et lui propose soit :

- la confection d’un autre type de Produits ; Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer ;

- de renvoyer un nouveau vêtement à transformer après retour du vêtement initial, les frais de retour et de renvoi des vêtements étant à la charge du client ;

- ou de rembourser la Commande du Client.

En cas de remboursement de la Commande, la Société s’engage à verser au client les sommes dues au titre de sa Commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a expressément demandé son remboursement.

Article 9. Information relative à la confection

La Société se réserve le droit d’utiliser en priorité, dans un objectif de zéro déchet, toutes chutes de vêtements à transformer, y compris ceux transmis par d’autres Clients, pour la confection des doublures ou étoffes des Produits commandés.

Article 10. Livraison du Produit

10.1. Frais d’expédition du Produit

Les frais d’expédition sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Produits. Le tarif de la livraison est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Livraison sera effectué par la Poste en Colissimo ou par Mondial Relay selon le choix du mode de livraison désigné par le Client lors de la commande.

10.2. Délais de réalisation et de livraison du Produit

Dans le cadre de la Box Bambin, le Produit étant confectionné sur-mesure, les délais de réalisation du Produit sont, à titre d’information et sans que Unie & co. ne soit liée par ce délai, de 2 à 6 semaines à compter de la réception par la Société du vêtement à transformer.

La livraison des produits est possible en France métropolitaine et à l’international, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la Commande.

Si la confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera la Société. A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que Unie & co. ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la confirmation de l’envoi de la Commande au Client.

Pour les livraisons de Produits vers la Corse, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus.

En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’envoi de la Commande au Client, sauf pour la Box Bambin, le Produit étant confectionné sur mesure. 

10.3. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans les présentes CGV ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de la Société au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par la Société, la vente restera en vigueur entre les parties.

10.4 Transfert des risques

C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client. 

Article 11. Renoncement exprès au Droit de rétractation

En passant commande auprès de Unie & co., le Client confirme avoir connaissance et accepter que conformément à l’article L.221-28 al. 3 du Code de la consommation, il donne son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et qu’il renonce expressément au délai de rétractation, le contrat par lequel le Client s’engage portant sur « de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 12. Garanties légales & retour des produits non-conformes

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, la Société s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux sans frais pour le Client.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la Commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à la Société en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site sont prévues aux articles suivants :

Article L217-4 code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er code civil «

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.

Les Produits non-conformes doivent être renvoyés à l’adresse suivante : Unie & co. 58 rue de Wattignies 75012 Paris (France), dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

Article 13. Responsabilité

Unie & co. s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. De plus, la Société ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. La Société ne pourra pas en outre être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet. La Société pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Article 14. Informations - Réclamation

Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter le Service Client de Unie & co. : - par téléphone au 06 80 25 32 86 de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi - par courriel à l’adresse suivante : hello@unieandco.com

Article 15. Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La Société est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.

L'accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable de la Société.

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. la Société n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à la Société, qui n’est pas responsable de leur traitement. Unie & co. ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. Elle décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par la Société, étant entendu qu’elle se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.

En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de la Société (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de Unie & co.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 16. Données personnelles collectées et respect du RGPD

Il est expressément précisé au Client que ses données personnelles à savoir nom(s), prénom(s), adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, téléphone, âge et prénom de l’enfant sont collectées et conservées par la Société dans l’objectif de la bonne exécution de ses commandes, de la gestion des demandes d’information du Client et de l’envoi de courriel d’information sur les Produits au Client. Unie & co. est en conséquence responsable du traitement des données du Client et l’unique destinataire de ces informations.

Les données du Client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa dernière commande, ou en l’absence de commande, à compter de la date de création de son compte client. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la Société à l’adresse courriel suivante : hello@unieandco.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.

Pour toute information concernant ses données, le client peut consulter le lien suivant: en cours de constitution

Article 17. Loi applicable - médiation - juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou en cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante: hello@unieandco.com.

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:

SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas de litige n’ayant trouvé résolution par la médiation, Le tribunal compétent sera le Tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social de Unie & co.